P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 63 Versions de la disposition

2012-09-01

63. Le propriétaire ou l’exploitant d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie qui projette d’y appliquer ou d’y faire appliquer un pesticide pour leur entretien doit, préalablement à la réalisation des travaux, faire publier dans un journal distribué sur le territoire où les travaux seront réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire un message relatif à la réalisation de ces travaux.

Ce message doit paraître ou être diffusé au moins 1 semaine et au plus tôt 3 semaines avant le début des travaux.

Il doit comprendre les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’exploitant du territoire où les travaux seront effectués;

2°  la nature, le but et la localisation des travaux;

3°  la période de réalisation des travaux;

4°  les restrictions relatives sur la fréquentation des lieux traités et sur la consommation des végétaux qui proviennent de ces lieux;

5°  le nom et le numéro de téléphone du titulaire du permis qui sera responsable des travaux.

Le titulaire de permis responsable de l’exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que ce message n’a pas été publié ou diffusé.

D. 331-2003, a. 63.